Conditions générales de vente
Le fait, pour le Client, de passer commande auprès du Prestataire, vaut acceptation pleine et entière, des présentes conditions générales de vente, ce que le Client reconnaît, en renonçant à ses propres conditions d’achat, lorsqu’il en a établi.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Commande et notamment :
- les prérequis et les impératifs techniques ;
- les informations en termes de formation du personnel et le cas échéant de conduite du changement en interne ;
- les informations sur la pérennité / obsolescence du matériel ;
- les informations et obligations en matière de sécurité quant à l’utilisation du matériel ;
- les modalités d’utilisation du matériel.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente de matériel au Client (ci-après « Client ») et de définir les responsabilités ainsi que les obligations du Client et du Prestataire (ci-après « Prestataire »).
- Commande : acte par lequel le Client manifeste sa volonté de bénéficier de la vente du matériel par le Prestataire, notamment bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet Client. La Commande devient définitive et irrévocable à compter (i) de l’acceptation, par le Client, de l’offre du Prestataire ou, (ii) en l’absence d’offre préalable, de l’acceptation, par le Prestataire, de la Commande du Client.
- Contrat : convention des parties formalisée par la Commande définitive et les présentes CGV.
- Prestation : désigne les prestations de vente, éventuellement avec maintenance, assurées par le Prestataire telles que décrites dans le Contrat.
Acceptation et champ d’application
Le Client a pris connaissance des CGV et les a acceptées sans réserve. Les CGV opposables aux parties sont celles du Prestataire au jour de la Commande.
Le Client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des CGV, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par quelque moyen que ce soit.
Informations préalables
Le Client fournit au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’établissement de son offre commerciale et à la bonne exécution de la Commande
Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise information de la part du Client.
1. Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent aux parties sont, par ordre de priorité décroissant :
- les conditions particulières s’il y a lieu ;
- les présentes conditions de vente.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
Les présentes annulent et remplacent l’ensemble des éléments, documents et informations de toute nature échangés entre les parties préalablement à l’engagement du Client.
Les différents documents que constituent le contrat ne pourront être modifiés que par voie d’avenant entre les parties.
Commande
La Commande peut être matérialisée par : bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, commande en ligne via un site web ou un extranet Client.
Le prestataire prendra contact avec le fournisseur afin de s’assurer de la disponibilité des produits commandés par le client puis procédera à la confirmation de la commande du client par écrit.
Le prestataire n’est engagé vis à vis du client qu’à compter de la confirmation de commande qui vaut contrat.
Dans cette hypothèse, le Prestataire est tenu par son offre pendant sa durée de validité et à défaut de précision pour une durée qui ne saurait être supérieure à 30 (trente) jours.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client le matériel commandé tel que spécifié dans la Commande, sous réserve de sa disponibilité.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du matériel, le Client et le Prestataire se rapprocheront pour envisager d’autres solutions et à défaut d’accord entre eux, le Client pourra annuler sa Commande.
Une fois la Commande devenue définitive, aucune modification ou annulation ne pourra être opérée sans l’accord écrit du Prestataire.
Les Commandes sont distinctes les unes des autres. L’annulation d’une Commande acceptée par le Prestataire est sans effet sur les autres Commandes.
Le Client est le seul décisionnaire de l’adéquation du matériel à ses besoins.
La livraison est effectuée, dans un délai de 8 semaines selon les stipulations de la Commande, soit par la remise directe du matériel au Client, soit par sa mise à disposition du Client, soit par la remise du matériel commandé à un expéditeur ou à un transporteur.
À défaut de mention dans le Contrat, la livraison a lieu à l’enlèvement du matériel, soit par le Client, en cas de mise à disposition, soit par le transporteur, en cas de livraison par transporteur.
La livraison peut être partielle ou totale en fonction de la disponibilité des matériels.
En cas d’indisponibilité partielle des matériels, le Prestataire en avise le Client dans les meilleurs délais en lui proposant de réduire sa Commande aux quantités disponibles. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser l’exécution partielle de la Commande proposée par le Prestataire. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir accepté l’exécution partielle de la Commande.
À défaut de précision dans la Commande, les matériels seront livrés au siège social du Client.
Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Dans le cas où les frais de transport sont engagés par le Prestataire pour le compte du Client et à sa demande, ils sont facturés par le Prestataire au Client. Dans tous les cas, la prise en charge du transport par le Prestataire pour le compte du Client ne fait pas peser sur le Prestataire la responsabilité dudit transport. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport du matériel commandé, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Dès qu’il prend possession du matériel, il appartient au Client :
- de vérifier l’état extérieur de l’emballage et/ou du matériel et de ses accessoires ;
- de déballer ou déconditionner, en présence du transporteur, ledit matériel ;
- de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le Client est tenu d’émettre toutes réserves et réclamations précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception communiquée au transporteur dans un délai de trois (3) jours (jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.
En cas de difficulté quant à la livraison, le Client doit en faire part immédiatement au Prestataire. Dans tous les cas, la lettre de réclamation ou de réserve doit être communiquée au Prestataire dans les mêmes délais.
Tout retour de matériel et de ses accessoires doit faire l'objet d'un accord préalable du Prestataire.
Les délais de livraison annoncés par le Prestataire sont indicatifs et non garantis. Le Prestataire est en droit de suspendre la livraison dans le cas où le Client ne respecterait pas ses propres engagements notamment le paiement de tout ou partie du matériel ou dans le cas d’impayé sur des factures antérieures dont le terme est échu.
Sauf accord contraire des parties, aucun retard ou suspension de livraison ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, ni donner lieu à retenue de paiements, au paiement d’une indemnité ou à l’annulation des Commandes en cours. Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra résilier le Contrat en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours sans pénalité pour le Prestataire, qui restituera au Client les éventuels acomptes reçus.
Les ventes hors France métropolitaine peuvent faire l’objet de conditions particulières.
Le Client s’engage à se rendre disponible le jour de la livraison et à rendre ses locaux accessibles.
À défaut, en cas de nouvelle livraison, les frais correspondants lui seront facturés aussi bien pour le retour des produits que pour leur nouvelle livraison.
En cas de livraison par mise à disposition du matériel, le Client s’engage à retirer le matériel dans les délais convenus. À défaut, il pourra lui être facturé des frais de stockage, sans préjudice du droit du Prestataire de résilier le Contrat aux torts du Client, dans les conditions mentionnées aux présentes.
Réclamations
Le Client s’oblige à vérifier (i) la conformité du matériel livré au matériel commandé et (ii) le bon fonctionnement du matériel livré et à signaler au Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, toute anomalie qu’il constaterait dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison. Sans réaction du Client dans ce délai de 5 jours, le matériel est réputé conforme à la Commande et exempt de vice apparent et la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en présence d’un vice caché.
L’installation du matériel est réalisée par le Client sous sa seule responsabilité sauf dans le cas où le Client confie cette mission au Prestataire.
En cas d’insalattaion par le pretataire, à la demande du client, ce dernier s’engage à fournir au Prestataire toutes informations nécessaires à la configuration des Produits vendus.
Ainsi, les prestations d’installation susvisées seront facturées au tarif en vigueur, selon devis accepté préalablement par le client.
Le matériel est fourni au tarif indiqué par le Prestataire dans le devis et à défaut, dans son catalogue de prix. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée de validité du devis et à défaut pour une durée maximum de 30 (trente) jours.
Le Client s’engage à s’acquitter du prix conformément aux modalités définies dans le devis accepté.
À défaut de précision particulière, les factures établies par le Prestataire au titre de la vente seront payées par le Client dans les conditions suivantes :
Versement d’un acompte
Toute Commande portant sur l’achat d’un Produit s’accompagne du règlement, par le Client, d’un acompte de 30 % de la commande. A titre dérogatoire, le Client répondant aux conditions fixées par l’article L. 121-16-1, III du Code de la consommation (professionnel employant 5 salariés maximum) versera l’acompte susvisé dans la semaine suivant l’expiration du délai de 7 jours suivant la conclusion du Contrat.
Paiement du solde
Le Client devra s’acquitter du solde restant dû dans un délai de trente jours (30) jours à compter de la réception de la facture.
Conformément aux articles L. 441-3 et D. 441-5 du Code de commerce, le retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement par facture impayée, dues de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et à défaut, elles sont exigibles le 31ème jour suivant la date d’émission de la facture.
Le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
En cas de non-respect par le Client des présentes conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit d’obtenir la restitution des Produits.
Réserve de propriété – Transfert immédiat des risques
par dérogation expresse à l’article 1196, alinéa 1 du code civil et conformément aux articles 2367 et suivants du même code, le transfert de propriété des matériels vendus ne s’opèrera qu’au moment où le prix de vente aura été intégralement payé.
le prestataire conservera donc la propriété des matériels jusqu’au complet paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client.
En conséquence, en cas d’impayé de l’une quelconque des échéances, le Prestataire sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels, laquelle s’opérera sur simple demande du Prestataire notifiée par ce dernier au Client par tout moyen et à la charge exclusive de ce dernier.
Tant que le prix des matériels vendus n’a pas été intégralement payé, le Client a l’interdiction d’effectuer un quelconque acte de disposition sur lesdits matériels, notamment de les transformer, de les incorporer, de les vendre ou de les mettre en gage ; en cas de manquement à cette interdiction, le Prestataire sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels suivant les modalités ci-dessus décrites.
nonobstant la réserve de propriété stipulée au présent article, le client assumera l’intégralité des risques relatifs aux matériels vendus dès l’instant où ils seront vendus.
Le Client restera en conséquence tenu de payer le prix afférent auxdits matériels en cas d’endommagement ou de destruction, quelle qu’en soit l’origine, y compris en cas de force majeure.
Le Client, est tenu de faire assurer lesdits matériels au profit du Prestataire.
Le Prestataire est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions du droit commun.
En tout état de cause, aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur le matériel qui n’est pas employé dans des conditions normales. Il appartient au Client de respecter les recommandations professionnelles d’installation, d’utilisation et d’une manière générale les règles de l’art en la matière. La garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, accident extérieur ou usure normale du matériel.
Responsabilité du Fournisseur – Garantie de conformité
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum d’une (1) mois à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
L’intervention du Prestataire se limitant à la vente de matériel, il ne saurait être considéré comme un « sous-traitant » au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement. La mise en œuvre des prestations de vente implique que des données du Client soient collectées et traitées par le Prestataire (nom du Client, du responsable de la Commande …).
Ces traitements sont mis en œuvre dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsabilité – Dommages – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée par ce dernier.
Seuls seront réparables les dommages immédiats et directs subis par le Client, sous réserve qu’ils aient été prévisibles pour le Prestataire au jour de la Commande.
Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de Commandes, de Clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
la responsabilité du prestataire afférente à une commande est limitée aux sommes perçues par le prestataire, tous faits générateurs confondus et tous préjudices confondus.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité susceptible d’être intentée par le Client contre le Prestataire se prescrira après une période de 12 mois postérieurement à la livraison ou à la dernière intervention de maintenance.
Le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le dommage résulte notamment :
- d’éléments dont le Client serait responsable ;
- de mauvaise installation du matériel par le Client ;
- du non-respect par le Client des recommandations et des conseils du Prestataire ;
- du non-respect des mesures de sécurité prescrites par le fabriquant ;
- d’informations inexactes ou incomplètes communiquées au Prestataire par le Client,
Le présent article restera applicable en cas de résolution, résiliation ou caducité, quels qu’en la cause et le périmètre.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire intervenir tout sous-traitant qu’il jugera utile. Le Prestataire restera garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des obligations à sa charge au titre de la Commande sauf si le Client contracte directement avec le sous-traitant.
Clause résolutoire
Les présentes et Commandes associées pourront être résolues de plein droit à l’initiative du Prestataire, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations suivantes :
- non-paiement, par le Client, des sommes dues au Prestataire à leur date d’exigibilité ; dans ce cas, la résiliation sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours ouvrés après mise en demeure de payer notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet. La résiliation prendra effet à réception de la notification de résiliation.
Tout contrat soumis aux présentes CGV pourra être résolu de plein droit à l’initiative du Client, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque des obligations suivantes :
- manquement grave, par le Prestataire, à l’obligation de délivrance et notamment retard de livraison supérieur à 30 jours dans ce cas, la résiliation interviendra sans pénalités pour le Prestataire, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, sur simple notification de résiliation constatant l’expiration de ce délai, adressée par lettre recommandée AR
Sauf règles particulières définies conjointement et par écrit par les parties, la résolution intervient de plein droit dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet.
Le tout, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution du contrat.
Les Parties sont dispensées d’exécuter leurs obligations lorsqu’elles sont empêchées par un cas de force majeure dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
La partie se prévalant d’un cas de force majeure est tenue de le notifier, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa survenance, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, la résiliation prenant effet à réception d’une notification de résiliation prenant acte du cas de force majeure et de l’expiration du délai de deux (2) mois visé ci-dessus.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom commercial ou sa dénomination sociale à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
Nonobstant la clause de références commerciales, les conditions de négociation et les conditions tarifaires sont confidentielles.
Résolution - Nullité
Conformément à l’article 1230 du Code civil, la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
En outre, la nullité ou, plus généralement, l’inefficacité juridique de tout ou partie de l’une ou de plusieurs des stipulation(s) des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, n’affectera ni la validité ni l’efficacité juridique des autres stipulations et partie(s) de stipulations.
Tout retard ou omission de la part d’une partie de se prévaloir de l’une des présentes dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au bénéfice de la clause.
Loi applicable - litiges
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français et des juridictions françaises.
Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive du tribunal de NIORT (79), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relèvent ces Tribunaux.